Le salarié licencié en raison d’une discrimination liée à ses origines, son âge ou encore son état de santé peut obtenir la nullité de la […]
10 septembre 2025
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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9 septembre 2025
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant agricole à condition que […]
9 septembre 2025
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
La loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau dispositif fiscal de don familial. Ce dispositif permet, jusqu’au 31 décembre 2026, de consentir des dons […]
8 septembre 2025
Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, une majoration s’appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou […]
8 septembre 2025
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que ceux-ci bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur […]
5 septembre 2025
Succession : des précisions sur la faculté de cantonnement
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de même que le légataire (personne qui reçoit un […]
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