Une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une entreprise peut être convertie à tout moment en liquidation judiciaire lorsque son redressement se révèle manifestement […]
En principe, le bénéfice non commercial (BNC) imposable d’un professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession. À […]
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Cette obligation leur impose notamment de se renseigner […]
Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 le 1 octobre dernier. Dans la foulée, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. […]
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, […]
Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2026. Ils serviront de base au paiement d’un acompte qui devrait […]