Outre la rémunération, la durée de travail ou encore la période d’essai, le contrat de travail fixe, en principe, le lieu de travail du salarié. […]
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Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsqu’une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l’exploitant agricole, l’un (ou plusieurs) d’entre eux est (sont) en droit […]
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Depuis quelques semaines, une nouvelle plate-forme en ligne (gratuite), baptisée « Demande de valeurs foncières », a été déployée par les pouvoirs publics. Concrètement, cette plate-forme donne […]
Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !
En principe, les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime de la déclaration contrôlée déterminent […]
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation. Le CEC est réservé aux bénévoles œuvrant […]
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d’une société civile, peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la […]