Lorsqu’il existe un juste motif, la dissolution d’une société peut être prononcée par un juge. Tel est notamment le cas lorsque les associés ne s’entendent […]
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Promesse de vente et financement : la prudence s’impose !
Dans le cadre d’une transaction immobilière, lorsque le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur l’objet et le prix de vente, ils réitèrent cet […]
Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou […]
Outre-mer : le recrutement de travailleurs étrangers facilité
Les travailleurs étrangers non ressortissants d’un des 30 États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre ou […]
Pas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’autres personnes, l’administration peut établir « d’office » le redressement et l’assortir d’une majoration de […]
Incendies : l’Urssaf vient en aide aux entreprises sinistrées
Les violents incendies survenus ces dernières semaines en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Rhône-Alpes ont pu affecter […]