Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. Autrement dit, il ne peut y exercer que […]
7 mai 2025
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
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7 mai 2025
Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
Dans un contexte de forte dégradation des comptes publics, l’État cherche notamment des leviers pour augmenter ses recettes fiscales. Et l’une des nombreuses pistes envisagées […]
7 mai 2025
Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration […]
7 mai 2025
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Les taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) due sur les rémunérations versées aux salariés en 2025 auraient dû être publiés fin décembre 2024 […]
6 mai 2025
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2025 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les […]
6 mai 2025
La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !
Vous le savez : la loi de finances pour 2025 a modifié les limites d’application de la franchise en base de TVA en les abaissant uniformément à […]
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