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Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains professionnels. Sachant qu’est considérée comme un consommateur, au […]
Un pas de plus vers la facturation électronique
Vous le savez, le passage à la facturation électronique interviendra dès le 1 septembre 2026. En effet, à compter de cette date, toutes les entreprises établies en […]
Une enquête sur la santé financière des associations
En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son . Il en ressortait qu’en ce début d’année, plus de la moitié des associations employeuses […]
Améliorer la situation du conjoint survivant avec la clause de préciput
La plupart des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recueille alors la moitié […]
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. À […]