Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité », destinée à financer […]
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Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis le 1er juillet 2025, il est désormais plus simple de « récupérer » des impayés de loyers. En effet, grâce à une […]
Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?
Tous les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus d’instaurer une participation aux bénéfices leur permettant d’associer collectivement leurs salariés aux résultats de l’entreprise. Ce dispositif […]
Escroquerie bancaire par téléphone : la banque doit-elle rembourser ?
De plus en plus pratiqué, le « spoofing » téléphonique consiste pour un escroc à se faire passer pour un employé d’une banque, souvent un conseiller bancaire, […]
Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages
Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, […]
Prélèvement à la source : du changement pour les couples dès la rentrée !
Comme vous le savez déjà, l’impôt sur le revenu fait en principe l’objet d’un prélèvement à la source, selon un taux unique calculé par l’administration […]