Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie dont l’objet était de compenser les surcoûts […]
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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées « provisions », constituées en prévision d’une perte qui n’est pas encore effective à […]
Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires
L’employeur qui organise des élections pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE) doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord […]
L’Arcep va réguler les services cloud et les intermédiaires de données
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est l’autorité administrative indépendante chargée notamment de réguler les communications […]
Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
À compter du 1 juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seront remplacées par un nouveau dispositif […]
Les Français souhaitent une baisse des droits de succession
Selon un sondage récent réalisé par OpinionWay pour , 74 % des Français jugent les droits de succession trop élevés (soit 1 point de plus par rapport […]