Actualités

La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible de s’appliquer aux véhicules affectés à l’activité d’une entreprise.

La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité des entreprises. En revanche, elle n’a finalement pas remis en cause l’exonération de malus au poids applicable sur l’immatriculation des véhicules électriques.

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes sont dues, pour la plupart des entreprises concernées, en janvier N+1 au titre des véhicules utilisés en N.

À ce titre, mauvaise nouvelle, les tarifs de la taxe « polluants » augmentent pour 2026 et 2027.

S’agissant, cette fois, du malus au poids, qui peut être dû lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf, l’exonération totale est finalement maintenue pour tous les véhicules 100 % électriques, sans distinction selon leur empreinte carbone. Pour rappel, cette distinction devait entrer en vigueur le 1juillet 2026.

Le malus CO2 et le malus au poids peuvent concerner, selon des modalités spécifiques, certains véhicules d’occasion, notamment ceux achetés à l’étranger et importés en France, ainsi que les véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.

À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…) à compter du 1 janvier 2026.

Finalement, la loi de finances pour 2026 a reporté cette mesure au 1 janvier 2027.

Précision :

les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas concernés par ces deux taxes, ni certaines associations (notamment celles qui poursuivent un objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical dont les véhicules sont affectés à leurs opérations exonérées de TVA).

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20 Voir la référence