Pour ne pas être assujetties au versement transport, les associations reconnues d’utilité publique doivent exercer une activité à caractère social.
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Les salariés ont la possibilité de faire don des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.