Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Les salariés ont la possibilité de faire don des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante.
Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.
Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans une certaine limite sans payer de cotisations sociales.