social

L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.

L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales !

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Le contrôle de la durée du travail via un dispositif de géolocalisation des salariés est admis si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.