social

À l’issue de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au Direccte un bilan

Lors d’un contrôle Urssaf les salariés ne peuvent pas être interrogés sous peine de voir la procédure annulée.

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.

La Direccte peut prononcer une amende à l’égard de l’entreprise française qui a recours à un détachement irréguliers

le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique