Des époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. Si tel est le cas, l’époux […]
12 novembre 2025
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
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Jurisprudence
10 novembre 2025
Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association
Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges dans lesquels les salariés des associations contestent la compétence du signataire de leur lettre de licenciement. Et pour […]
30 octobre 2025
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
Lorsque, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un dirigeant de société cause un préjudice à une personne extérieure à la société (un tiers), […]
29 octobre 2025
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre une société et l’un de […]
24 octobre 2025
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un consommateur achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial, il a le droit de […]
21 octobre 2025
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL
Pour « financer » leur protection sociale, les professionnels libéraux versent des cotisations sociales personnelles calculées sur la base de leur revenu d’activité. Un revenu qui inclut, […]