En cas d’échange de parcelles agricoles, l’exploitant locataire de l’une de ces parcelles a le droit de demander le report de son bail sur la […]
26 novembre 2024
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
> Lire la suite
Jurisprudence
26 novembre 2024
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils […]
25 novembre 2024
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Les associations dont l’activité consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à leur initiative, avec des responsables publics, nationaux ou locaux, afin […]
20 novembre 2024
Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
En raison de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable. […]
18 novembre 2024
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas […]
14 novembre 2024
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit rechercher, dans l’entreprise et dans les autres entreprises du même groupe, des postes de reclassement […]