Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. Autrement dit, il ne peut y exercer que […]
Jurisprudence
De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
Les faits tirés de la vie personnelle des salariés ne peuvent pas constituer une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée par leur employeur. Sauf si ces […]
Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
Dans les associations, le pouvoir de licencier appartient à l’organe désigné dans les statuts ou, si ces textes sont silencieux sur ce point, au président. […]
Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
La plus-value réalisée par un professionnel libéral lors de la cession des parts sociales qu’il détient dans une société civile professionnelle (SCP) au moment de son […]
C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
Tous les salariés doivent bénéficier, en principe, de 5 semaines de congés payés par an. Et attention, l’employeur doit respecter ce droit à congés, autrement dit […]
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Le membre d’une association qui, par exemple, ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur ou se comporte de manière […]