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    Jurisprudence

    Accueil » Jurisprudence » Page 28
    Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
    30 septembre 2024

    Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?

    Le contrat par lequel le titulaire d’un bail commercial met les locaux loués à la disposition d’une tierce personne tout en fournissant à cette dernière […]

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    Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?
    30 septembre 2024

    Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?

    Les tribunaux considèrent que la poursuite par une association des activités auparavant exercées par une autre association entraîne le transfert des contrats de travail des […]

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    Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
    26 septembre 2024

    Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !

    De nombreuses sociétés ayant la forme d’une société à responsabilité limitées (SARL) décident de se transformer en sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, la […]

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    Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?
    26 septembre 2024

    Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?

    Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il revient à l’entreprise cliente d’assurer la santé et la sécurité des salariés du prestataire qui […]

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    À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?
    25 septembre 2024

    À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

    Pour établir l’impôt sur le revenu d’un contribuable, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est déduit de son revenu global […]

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    Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
    24 septembre 2024

    Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

    L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles encourt la résiliation de son bail. Ce sans même […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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