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    Jurisprudence

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    La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
    30 avril 2024

    La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

    Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt, même partiellement, une relation commerciale établie doit donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée […]

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