Lorsqu’ un salarié commet une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, son employeur est en droit de prononcer une sanction […]
5 juin 2025
Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
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Jurisprudence
4 juin 2025
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir ce local en […]
3 juin 2025
Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
La plus-value réalisée par le dirigeant d’une PME lors de la cession des titres qu’il détient dans cette société à l’occasion de son départ en […]
2 juin 2025
Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un autre professionnel, il bénéficie d’un droit de rétractation (pendant 14 jours) lorsqu’il n’emploie […]
30 mai 2025
Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
Le salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut pas être licencié, sauf s’il a […]
26 mai 2025
Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie
Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Et comme vient de le […]