La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la […]
27 juin 2024
Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
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Jurisprudence
20 juin 2024
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
Condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l’urbanisme (construction d’une résidence mobile et d’aménagements de loisir en dehors des […]
19 juin 2024
Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
Le Code du travail interdit les agissements sexistes dans le monde de l’entreprise. Ces faits étant définis comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, […]
17 juin 2024
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) les […]
13 juin 2024
Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées « provisions », constituées en prévision d’une perte qui n’est pas encore effective à […]
11 juin 2024
Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas
Instauré en 2017, le barème dit « Macron » encadre le montant de l’indemnité octroyée par les tribunaux au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, […]