Des parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. C’est, en substance, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une […]
6 mars 2026
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
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Juridique
5 mars 2026
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?
Les dirigeants de société sont tenus d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice et de les soumettre à l’approbation des associés. Et […]
4 mars 2026
Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
Il n’est pas rare que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un collaborateur, ce qui lui permet de se décharger […]
2 mars 2026
Notion de non-professionnel appliquée à une association
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque…) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à […]
27 février 2026
Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat avec un autre professionnel en dehors de l’établissement de ce dernier (par exemple, à distance ou dans ses propres locaux), […]
24 février 2026
Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole
On se souvient que la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 avait notamment pour objectif d’encourager le renouvellement des générations en agriculture et donc de favoriser […]