À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire […]
Juridique
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Lorsqu’un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par exemple à domicile), ce dernier doit […]
En quoi consiste l’action de groupe ?
L’action de groupe est une action en justice portée par une association pour le compte de plusieurs victimes d’un même manquement. L’action de groupe consiste, […]
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment […]
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
À compter du 20 novembre 2026, les entreprises qui vendent des biens ou des services seront en droit, à titre accessoire de leur activité, d’accorder un crédit […]
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
En raison notamment de l’augmentation de la taille des exploitations et du coût du matériel agricole, de plus en plus d’exploitants agricoles ont recours aux […]