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    Juridique

    Accueil » Juridique » Page 8
    Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
    13 février 2026

    Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

    À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire […]

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    Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
    10 février 2026

    Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

    Lorsqu’un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par exemple à domicile), ce dernier doit […]

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    En quoi consiste l’action de groupe ?
    9 février 2026

    En quoi consiste l’action de groupe ?

    L’action de groupe est une action en justice portée par une association pour le compte de plusieurs victimes d’un même manquement. L’action de groupe consiste, […]

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    Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
    6 février 2026

    Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

    Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment […]

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    Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
    29 janvier 2026

    Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

    À compter du 20 novembre 2026, les entreprises qui vendent des biens ou des services seront en droit, à titre accessoire de leur activité, d’accorder un crédit […]

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    Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
    27 janvier 2026

    Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

    En raison notamment de l’augmentation de la taille des exploitations et du coût du matériel agricole, de plus en plus d’exploitants agricoles ont recours aux […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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