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25 avril 2025
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
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25 avril 2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
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18 avril 2025
Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
Deux mesures qui avaient été introduites par la fameuse loi Egalim du 30 octobre 2018 pour améliorer le revenu des agriculteurs, et qui avaient été reconduites […]
15 avril 2025
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Le vendeur professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci. C’est ce que les […]
11 avril 2025
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux commerciaux. Sachant que […]
8 avril 2025
Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un fournisseur, doit respecter un préavis suffisamment long pour permettre […]