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    Juridique

    Accueil » Juridique » Page 10
    FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
    12 janvier 2026

    FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

    Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé une campagne destinée à financer les formations des bénévoles via le Certif’Asso. Cet est […]

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    L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
    5 janvier 2026

    L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

    Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics viennent, une fois de plus, de prendre un certain nombre de […]

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    Action de groupe : agrément des associations
    5 janvier 2026

    Action de groupe : agrément des associations

    Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement […]

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    Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
    30 décembre 2025

    Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

    À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds […]

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    Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
    29 décembre 2025

    Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

    Pour le 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,62 % pour les créances […]

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    Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
    29 décembre 2025

    Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

    Lorsqu’une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son patrimoine personnel s’il a […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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