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    Juridique

    Accueil » Juridique » Page 21
    Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
    7 janvier 2025

    Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

    Vous le savez : désormais, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via . Les entreprises, […]

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    Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?
    31 décembre 2024

    Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

    Lorsqu’un propriétaire a consenti successivement des baux sous seing privé sur une même parcelle à deux exploitants différents, celui qui a la priorité du bail […]

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    Soldes : rappel de la réglementation applicable
    31 décembre 2024

    Soldes : rappel de la réglementation applicable

    Les prochains soldes d’hiver débuteront dans quelques jours, à savoir le mercredi 8 janvier 2025 à 8 heures, pour se terminer 4 semaines plus tard, soit le mardi […]

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    La France s’engage : l’appel à projets 2025 bientôt lancé
    23 décembre 2024

    La France s’engage : l’appel à projets 2025 bientôt lancé

    La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son le 7 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social et/ou environnemental, […]

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    Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
    19 décembre 2024

    Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

    Pour le 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 7,21 % pour les créances dues aux particuliers ;- 3,71 % pour les créances dues aux professionnels. […]

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    FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
    16 décembre 2024

    FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025

    Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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