Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir la désignation d’un directeur général qui sera chargé de représenter la société à l’égard des […]
Juridique
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder, dans […]
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en […]
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. […]
FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée
Afin de contribuer au développement des associations, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) lance chaque année une campagne de subventions destinée à […]
Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
Un identifiant unique européen (l’EUID, pour European Unique Identifier) est attribué à chaque entreprise immatriculée au sein de l’Union européenne. Il permet une identification harmonisée et […]