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Juridique
Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience
Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet. Ce sondage est […]
Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées. Rappelons qu’avant la […]
Une contribution de 50 € pour agir en justice
La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique due pour toute instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des […]
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
Des parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. C’est, en substance, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une […]
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?
Les dirigeants de société sont tenus d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice et de les soumettre à l’approbation des associés. Et […]