La procédure de référé-liberté permet à une association d’agir en urgence devant le juge administratif en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté […]
Juridique
Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer
Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation du bail lorsque […]
Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » […]
Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2025
France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2025 qui analyse les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 55 associations et […]
Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer […]
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Dans le cadre de sur son site internet, les dirigeants associatifs sont d’abord invités à faire part de leur ressenti, pour les premiers mois de […]