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    Juridique

    Accueil » Juridique » Page 6
    Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !
    24 mars 2026

    Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

    Lorsque vous apprenez qu’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, vous devez déclarer […]

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    Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
    19 mars 2026

    Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !

    Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte bancaire doit le signaler « sans tarder » à la banque et, au […]

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    Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
    16 mars 2026

    Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

    Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé ensuite à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 15 avril 2028, le dispositif d’encadrement des promotions sur […]

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    Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience
    16 mars 2026

    Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience

    Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet. Ce sondage est […]

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    Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
    12 mars 2026

    Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

    Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées. Rappelons qu’avant la […]

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    Une contribution de 50 € pour agir en justice
    11 mars 2026

    Une contribution de 50 € pour agir en justice

    La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique due pour toute instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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