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    Juridique

    Accueil » Juridique » Page 22
    Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
    12 décembre 2024

    Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024

    Depuis le 1 juillet 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via . Les entreprises, quels […]

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    Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
    10 décembre 2024

    Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac

    Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne dernier, les montants de plusieurs aides de la […]

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    Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
    9 décembre 2024

    Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

    Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation. Le CEC est réservé aux bénévoles œuvrant […]

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    Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
    6 décembre 2024

    Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

    Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner, […]

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    Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
    3 décembre 2024

    Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

    Après le fameux black friday, qui a eu lieu le 29 novembre dernier (opération promotionnelle organisée le dernier vendredi du mois de novembre), place maintenant aux […]

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    Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
    2 décembre 2024

    Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions

    Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités d’application des dispositions figurant dans leurs statuts. Il ne peut pas contenir […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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