On se souvient que la loi de finances pour 2025 a gelé la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était […]
27 janvier 2026
Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
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Associations
26 janvier 2026
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le […]
26 janvier 2026
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
Depuis le 1 janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule vocation d’assurer la continuité des services publics […]
23 janvier 2026
Le barème 2026 de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant […]
23 janvier 2026
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques […]
21 janvier 2026
Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs
Au 1 janvier 2026, deux dispositifs de réduction des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés ont été fusionnés :- les taux réduits […]