Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant […]
23 janvier 2026
Le barème 2026 de saisie des rémunérations
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Associations
23 janvier 2026
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques […]
21 janvier 2026
Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs
Au 1 janvier 2026, deux dispositifs de réduction des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés ont été fusionnés :- les taux réduits […]
20 janvier 2026
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » […]
19 janvier 2026
Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. […]
16 janvier 2026
Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026
Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et […]
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