En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, baptisée « Atexa », les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale […]
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement […]
À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds […]
Lorsqu’une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son patrimoine personnel s’il a […]
Par souci de simplicité, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Pour les exploitants agricoles, […]
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à l’établissement des impôts dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, […]