Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander […]
Immanquable
Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
Malgré un projet de loi de finances pour 2025 placé sous le signe de l’austérité, divers allègements fiscaux en faveur des agriculteurs sont renforcés, et ce […]
Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités d’application des dispositions figurant dans leurs statuts. Il ne peut pas contenir […]
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
En cas d’échange de parcelles agricoles, l’exploitant locataire de l’une de ces parcelles a le droit de demander le report de son bail sur la […]
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils […]
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Les associations dont l’activité consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à leur initiative, avec des responsables publics, nationaux ou locaux, afin […]