Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 suite à la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des revenus de 2018 sera neutralisée. Mais est-ce vraiment une « année blanche » ?
Beaucoup de nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance »
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal ne donnant pas lieu à rehaussement sont parfois opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscalf