La procédure fiscale se poursuit quand l’administration envoie une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement de liquidation judiciaire
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
micro-entreprises : l’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition.