La loi de finances rectificative pour 2016 a généralisé, à compter des revenus 2017, l’obligation pour les entreprises de télédéclarer les commissions, honoraires ou sommes assimilées.
Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier prochain, au travers d’une procédure d’intervention sur place
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de société ont été modifiés.
Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’IS, instaurée par la 1re loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution.
Il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.
Les entreprises qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier.