Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 : parmi les nouvelles mesures fiscales envisagées, voici les principales.
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière…
Le déploiement du prélèvement à la source est prévu pour le 1er janvier 2019 : quelques ajustements vont être apportés au dispositif.
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) a été prorogé. Les entreprises créées jusqu’au 31/12/2019 et remplissant certains critères pourront en bénéficier
Les entreprises françaises qui détiennent des entités hors de France doivent déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays »
En cas de doute, une entreprise peut interroger l’administration. C’est le rescrit fiscal. Peut-elle seule se prévaloir de la réponse de l’administration ?