Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire : le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
Selon une enquête de la cour des comptes, les objectifs visés par l’instauration de la taxe sur les transactions financières ne sont pas remplis.
Le Premier ministre a fixé le calendrier des prochaines mesures et réformes fiscales dont certaines concernent directement les entreprises.
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.