Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.
4 juillet 2017
Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
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fiscalité
29 juin 2017
Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : vers une simplification !
À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.
26 juin 2017
Extension du crédit d’impôt métiers d’art
Le crédit d’impôt des entreprises relevant des métiers d’art est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
21 juin 2017
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
Les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré n’ont pas à retenir le chiffre d’affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
12 juin 2017
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
Prélèvement à la source : ce sont finalement les revenus de 2019 qui seront concernés !
7 juin 2017
Imputation des moins-values sur titres des particuliers
Lorsqu’un contribuable dispose de moins-values sur ses titres, il peut les imputer sur ses plus-values pour être moins imposé : quelques règles cependant …