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24 décembre 2025
Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026
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Fiscal
22 décembre 2025
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2025
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22 décembre 2025
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18 décembre 2025
Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent […]
17 décembre 2025
Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un report en avant des […]
16 décembre 2025
Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
À compter de la présentation d’une réclamation fiscale, l’administration doit vous répondre dans un délai de 6 mois. Ce délai pouvant être porté à 9 mois, sous […]