Vous le savez, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, ceci constituant une discrimination. Aussi, pour licencier un […]
Parmi les mesures prises par les pouvoirs publics pour apaiser les relations entre les agriculteurs et la police de l’environnement (l’Office français de la biodiversité), […]
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. Cette obligation leur impose notamment de se renseigner […]
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 janvier dernier, sont en principe redevables de la taxe foncière pour 2026, que ce logement […]
Depuis plus de 15 ans, les associations peuvent, sous réserve d’un agrément, accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir une mission d’intérêt […]
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci. Il lui est donc interdit, pendant son mandat, d’exercer […]