Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a utilisé des biens communs du […]
5 septembre 2024
Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
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Juridique
3 septembre 2024
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société dont l’associé unique est une personne […]
29 août 2024
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Depuis le 1 juillet dernier, les distributeurs exploitant un magasin à prédominance alimentaire de plus de 400 m² doivent informer les consommateurs lorsqu’ils vendent, pour un prix […]
26 août 2024
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 avait prévu de transformer, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un certain nombre […]
26 août 2024
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses […]
22 août 2024
Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
C’était prévu : pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix élevé du gazole non routier (GNR), les pouvoirs publics […]