La récente loi de simplification de la vie économique est venue assouplir la règlementation applicable en matière de commande publique. Rappelons qu’il s’agit des contrats […]
Pour le 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;- 2,75 % pour les créances dues aux professionnels. […]
La récente loi de simplification de la vie économique est venue renforcer les droits des entreprises en matière d’assurance. En premier lieu, la nouvelle loi […]
La récente loi de simplification de la vie économique est venue élargir les droits des entreprises vis-à-vis des banques. Ainsi, d’une part, cette loi prévoit […]
Lorsque la Safer achète un bien agricole en exerçant son droit de préemption, elle doit notifier sa décision au notaire par lettre recommandée avec demande […]
Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et […]