Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2024, a été dévoilé et fait l’objet […]
2 septembre 2025
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024
> Lire la suite
Contrats
25 août 2025
Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. […]
19 août 2025
Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages
Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, […]
18 juillet 2025
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de […]
9 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et simplement interdit, sauf exception. […]
8 juillet 2025
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le […]