Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant agricole à condition que […]
9 septembre 2025
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
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Contrats
2 septembre 2025
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2024, a été dévoilé et fait l’objet […]
25 août 2025
Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. […]
19 août 2025
Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages
Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, […]
18 juillet 2025
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de […]
9 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et simplement interdit, sauf exception. […]