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Pour le 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ; – 4,92 % pour les […]
Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par le conseil de surveillance. Et ce dernier, dans la […]
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Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé […]