Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics viennent, une fois de plus, de prendre un certain nombre de […]
5 janvier 2026
L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
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Contrats
30 décembre 2025
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds […]
29 décembre 2025
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
Pour le 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,62 % pour les créances […]
19 décembre 2025
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder, dans […]
17 décembre 2025
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en […]
16 décembre 2025
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. […]