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Contrats

Accueil » Contrats » Page 16
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
16 juillet 2024

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du locataire à des engagements environnementaux (interdiction de […]

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
1 juillet 2024

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

Pour le 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ; – 4,92 % pour les […]

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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
6 juin 2024

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par le conseil de surveillance. Et ce dernier, dans la […]

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Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
3 juin 2024

Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?

Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations qui leur incombent et en supprimant un certain nombre […]

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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
28 mai 2024

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé […]

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Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
28 mai 2024

Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence

Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les […]

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Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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