La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
1 décembre 2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
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patrimoine
15 novembre 2017
Simplification des démarches successorales
Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions
6 novembre 2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
31 octobre 2017
La fin programmée de l’ISF, la naissance de l’IFI
Les premiers commentaires sur la loi de finance 2018 viennent d’arriver : que prévoit elle concernant l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ?
Article en français, anglais et allemand
13 septembre 2017
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Sous le régime de la communauté, une caution donnée sans le consentement du conjoint, n’engagent pas les biens communs des époux.
19 juillet 2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.