Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
28 décembre 2017
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
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Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
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Article en français, anglais et allemand