Cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté : il faut apprécier si le cautionnement est disproportionné.
11 janvier 2018
Cautionnement donné par une personne mariée
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patrimoine
28 décembre 2017
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
6 décembre 2017
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.
1 décembre 2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
15 novembre 2017
Simplification des démarches successorales
Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions
6 novembre 2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique