Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
7 février 2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
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patrimoine
19 janvier 2018
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
15 janvier 2018
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018.
11 janvier 2018
Cautionnement donné par une personne mariée
Cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté : il faut apprécier si le cautionnement est disproportionné.
28 décembre 2017
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
6 décembre 2017
La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.