Le gouvernement a annoncé, ce vendredi 28 juillet, un report de l’entrée en vigueur du dispositif. Prévue initialement le 1er juillet 2024, la nouvelle date d’entrée […]

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Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été […]
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le le dispositif Pinel. Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont […]
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA […]
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values […]
Le 15 juin 2021 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).